Les modes d’hospitalisation prévus par la loi du 05 juillet 2011
Les soins psychiatriques libres (SPL)
La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques rappelle expressément que les soins libres constituent la «modalité de soins privilégiée lorsque l’état de la personne le permet». La personne dispose alors des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Il s’agit du mode d’hospitalisation le plus courant.
Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (SPDT)
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur que :
- si les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement
- si son état mental impose des soins immédiats assortis, soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires.
Ce mode de soins nécessite donc forcément l’intervention d’un tiers
S’il s’avère impossible d’obtenir une demande de soins psychiatriques par un tiers et en cas de péril imminent pour la santé de la personne, l’admission du malade peut être prononcée au vu d’un seul certificat médical.
Le directeur informe, sauf difficultés particulières, dans un délai de 24 heures, la famille du patient ou à défaut toute personne agissant dans l’intérêt du patient.
Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE)
Sont seuls susceptibles de faire l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État procède d’un arrêté Préfectoral ou à défaut, en cas d’urgence, d’un arrêté du maire.
Guide Psychiatrique des soins sans consentement
(ADESM-SHAM-CH-STE-ANNE-décembre-2013)
les certificats médicaux à destination des médecins libéraux