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Soins psychiatriques sans consentement
Modèles pour une demande de soins psychiatriques sur demande d'un tiers
si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
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Procédure à la demande d’un tiers
Modèle de certificat médical
pour procédure normale
(article L.3212-1-II-1°)
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Procédure avec tiers mais en urgence risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
Modèle de certificat médical
pour procédure avec tiers mais en urgence
risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
(article L.3212-3)
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Procédure sans tiers en cas de péril imminent pour la santé de la personne
Modèle de certificat médical
pour procédure sans tiers
en cas de péril imminent pour la santé de la personne
(article L.3212-1-II-2°)
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Modèle certificat sur décision du préfet
Modèle de certificat médical
pour procédure sur décision du préfet
(décision « direct » préfet ou faisant suite à une mesure provisoire du maire)
(article L.3213-1)
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