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Soins psychiatriques sans consentement

guide 2015 à l'attention des maires et des services communaux

Guide_Psy-sans-consentement-2015-1
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Modèles pour une demande de soins psychiatriques sur demande d'un tiers

Un personne de la famille ou agissant dans l'intérêt du malade peut faire une demande de soins psychiatriques sur demande d'un tiers :
si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
La demande doit être manuscrite, signée et datée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser les relations qui les unissent.
Elle doit être accompagnée de 2 certificats datant de moins de 15 jours qui constatent l'état mental du patient et la nécessité de l'hospitalisation.

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Procédure à la demande d’un tiers

Modèle de certificat médical
pour procédure normale
(article L.3212-1-II-1°)

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Procédure avec tiers mais en urgence risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

Modèle de certificat médical
pour procédure avec tiers mais en urgence
risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
(article L.3212-3)

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Procédure sans tiers en cas de péril imminent pour la santé de la personne

Modèle de certificat médical
pour procédure sans tiers
en cas de péril imminent pour la santé de la personne
(article L.3212-1-II-2°)

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Modèle certificat sur décision du préfet

Modèle de certificat médical
pour procédure sur décision du préfet
(décision « direct » préfet ou faisant suite à une mesure provisoire du maire)
(article L.3213-1)

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Modèle de certificat médical sur décision du Maire

Modèle de certificat médical
 sur décision du Maire
(Article L.3213.2 du C.S.P. – Certificat et arrêté municipal)

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