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guide 2015 à l'attention des maires et des services communaux

Guide_Psy-sans-consentement-2015-1
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Un personne de la famille ou agissant dans l'intérêt du malade peut faire une demande de soins psychiatriques sur demande d'un tiers :
si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
La demande doit être manuscrite, signée et datée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser les relations qui les unissent.
Elle doit être accompagnée de 2 certificats datant de moins de 15 jours qui constatent l'état mental du patient et la nécessité de l'hospitalisation.

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Modèle de certificat médical
pour procédure normale

(article L.3212-1-II-1°)

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Modèle de certificat médical
pour procédure avec tiers mais en urgence
risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

(article L.3212-3)

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Modèle de certificat médical
pour procédure
sans tiers
en cas de péril imminent pour la santé de la personne
(article L.3212-1-II-2°)

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Modèle de certificat médical
pour procédure
sur décision du préfet

(décision « direct » préfet ou faisant suite à une mesure provisoire du maire)
(article L.3213-1)

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